Conditions générales de vente

ATTENTION : le présent document n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser d'un conseil juridique. À ce titre, et sous réserve de respecter les mentions obligatoires légales applicables à ce type d'acte, vous pouvez aménager librement vos conditions générales de vente en fonction de la nature de votre activité.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CANIPASSION (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vente en ligne de bijoux en pierres .

Toute prestation accomplie par la société CANIPASSION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CANIPASSION (dénomination sociale) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et réductions

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CANIPASSION (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

          soit par chèque ;

          soit par carte bancaire par l’intermédiaire du moyen Stripe ;

          soit par virement bancaire ;

          le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur se verra limité dans les fonctionnalités de son accès.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera close.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CANIPASSION (dénomination sociale) conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CANIPASSION (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

          soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

          soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

          l'allocation de dommages et intérêts ;

          l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CANIPASSION (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Conditions de remboursement

Le retour de l'ensemble des services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par CANIPASSION de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément CANIPASSION à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement

 

Fait à LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT , le 16 février 2025